Création d’une ZA à Bretteville-sur-Laize

• n°dossier : 940
• Catégorie : 33° - ZAC situées sur le territoire d’une commune dotée d’un PLU n’ayant pas fait l’objet d’une EE
• Demandeur : Communauté de communes du Cingal
• Commune : Bretteville-sur-Laize
• Date avis de réception : 10/05/2016
• Date consultation ARS : 31/05/16
• Date consultation DDTM : 31/05/16
• Autorité Environnementale : Préfète de la région Normandie

Information  : absence d’avis de l’AE