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Habitat, Aménagement, Construction, Paysages

Convention régionale pour les services de l’Etat en Normandie

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publié le 30 mai 2016

Le montant récupérable par les services de l’État

Pour chaque type de travaux, une quantité forfaitaire de CEE est définie dans les fiches standardisées. Le montant financier pouvant être récupéré correspond à ce nombre de CEE multiplié par la valorisation financière (Vf) en €/CEE proposée par la structure achetant ces CEE :

Valeur forfaitaire (en €) = Nb CEE x Vf

(Selon les travaux réalisés, la valorisation des CEE peut varier de 5 à 20 % du montant des travaux)

Les obligations du service de l’État bénéficiaire

En amont de chaque projet :

Les services bénéficiaires doivent échanger avec le prestataire, en lui fournissant notamment des précisions sur les travaux envisagés. Cela permet a minima de s’assurer que l’opération prévue pourra bien donner lieu à des CEE.

Après la réalisation de chaque projet :

Les services bénéficiaires doivent transmettre les éléments permettant de justifier la réalisation effective de l’opération, nécessaires pour l’obtention de la valorisation financière.

Récupération des recettes

Après constitution du dossier par le prestataire et validation de ce dossier par le pôle national des CEE, le service bénéficiaire émet un titre de recette au prestataire sur le principe comptable du rétablissement de crédits. Cette recette arrive directement au niveau de l’unité opérationnelle ayant servi au financement des travaux.