Echéance des PV de contrôle technique véhicules

La circulaire (format pdf - 326.3 ko - 30/03/2020) ministérielle du 23 mars 2020 prévoit une tolérance pour les délais du contrôle technique des véhicules :

• 15 jours pour les véhicules lourds et ceux employés au transport en commun des personnes (légers et lourds).
• 3 mois pour les délais du contrôle technique des véhicules légers.

Carte des centres de contrôles techniques poids-lourds ouverts

Bison Futé met à disposition des transporteurs une carte

Liste des centres chronotachygraphes ouverts

La liste à la date du 29/04/2020 (format xls - 14 ko - 29/04/2020) sera mise à jour quotidiennement, via les données fournies par la Direccte. A noter que les informations données dans le tableau évoluent très rapidement en fonction des demandes que peuvent recevoir les centres.

Prorogation de l’échéance de l’inspection périodique des tachygraphes

Le courrier du 20/04/20 (format pdf - 213.8 ko - 21/04/2020) du secrétaire d’état au transport précise dans son annexe (format pdf - 1.2 Mo - 21/04/2020) les prorogations effectives des titres, agréments…..régis par une règle européenne.

La date limite pour réaliser la visite d’inspection périodique (art 23 du règlement UE n°165/2014) arrivant à échéance à partir du 12 mars jusqu’à 1 mois après a fin de l’état d’urgence est reportée à 3 mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence, pour les visites n’ayant pas pu être réalisées à temps en raison de l’épidémie.