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Avis et consultation du public

Consultation du public - ZAC Papillonnière à Vire Normandie (14)

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 27 novembre 2018)

Consultation du public


Consultation close

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction de spécimens d’espèces animales protégées et altération de leur milieux particuliers Vire-Normandie (Calvados) aménagement de la ZAC de la Pappillonnière : création d’un Pole Environnement et extension de la société Normandise.

Période de consultation : du 21 septembre au 4 octobre 2016

Conformément aux articles L120-1 à L120-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection strictes des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

La commune de Vire-Normandie a le projet d’aménagement et d’extension de sa Zone d’Activités de la Papillonnière pour la création d’un pôle environnement, l’extension de la société Normandise et la mise en réserve foncière pour aménagement futur.
Le pôle environnement accueillera trois entreprises (AGRIGAZ, SEROC et une déchetterie) sur sept hectares pour la valorisation des déchets.
La société Normandise a un projet d’extension de son activité.

La commune de Vire, gestionnaire de la ZAC, a donc déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour :
- le pré-aménagement des surfaces dévolues à l’activité du pôle environnemental et en préalable à l’extension de Normandise,
- la création d’une nouvelle desserte,
- La création d’un lot supplémentaire de 2 hectares sur la ZAC existante, non affectés, mais en réserve de futurs projets.

L’objectif est de préparer les terrains et de prendre en charge les obligations réglementaires au titre de la protection des espèces de la Loi sur l’eau. Les aménageurs ne seront plus soumis, le cas échéant, qu’aux réglementations relatives au ICPE, sans composante « Environnement ».
La surface concernée par cette demande de dérogation est ainsi de 16,9 hectares.

Les inventaires de la faune et de la flore n’ont mis en évidence qu’un enjeu relatif aux espèces protégées pour les seuls amphibiens. Les autres groupes taxonomiques, soit n’ont pas d’espèces protégées présentes sur place (flore notamment), soit leurs espèces protégées ne sont pas menacées par le projet (mammifères et oiseaux notamment). Après mis en œuvre des mesures environnementales globales, des impacts résiduels subsistant pour les amphibiens, la commune de Vire a déposé une demande de dérogation pour perturbation des espèces et altération ou destruction de leur milieu particulier assortie de mesures compensatoires.
L’ensemble des mesures environnementales proposées par Vire-Normandie se feront sur des terrains dont elle a la propriété foncière, ce qui garantit leur pérennité. Ces terrains sont essentiellement une zone humide d’une vingtaine d’hectares à peu de distance de la ZAC. Les aménagements environnementaux sur ces terrains, issus ou non des mesures ressortant de ce dossier, permettront le maintien de la faune locale.

Au titre des mesures environnementales liées au projet, les mesures de réduction et d’accompagnement du chantier, sont des mesures génériques couramment mises en œuvre : balisage, mis en exclos, adaptation des calendriers, … Le maître d’ouvrage mettra en place une mission écologique spécifique d’accompagnement du chantier pour s’assurer de leur bonne mise en œuvre.
La proximité d’un lycée agricole associé au projet permet d’y rajouter une composante pédagogique.

Au titre des mesures compensatoires, Vire-Normandie propose une série de mesures, essentiellement à destination des amphibiens : création ou réhabilitation de mares, suppression de peupleraie, création de zone pionnière, plantation de haies bocagères et de bosquets, …

Le ratio de compensation surfacique est de 110 % par rapport à la destruction des milieux équivalents impactés.

Le volet pédagogique est renforcé par la création de 550 mètres de chemin pédagogique pour découvrir les milieux humides
Un suivi triennal puis un suivi à 5 ans permettront d’évaluer l’efficience des mesures et le niveau d’appropriation des milieux par la faune et la flore.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 21 septembre au 4 octobre 2016 inclus.
Les documents consultables sont :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie a été sollicité.

La consultation du public :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.

La consultation est ouverte du 21 septembre au 4 octobre 2016 minuit, par l’intermédiaire d’un questionnaire.

Consultation close, le questionnaire n’est plus accessible.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 4 octobre 2016 minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :

  • Consultation close, le formulaire n’est plus accessible.

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;
à CAEN : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier.

à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : bben.srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.