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Avis et consultation du public

Consultation du public - Neutralisation d’œufs par stérilisation et effarouchement de Goéland argenté - Ville d’Eu (76)

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publié le 22 mars 2019

Consultation du public

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la stérilisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) à Eu (76), afin de réguler la population et limiter les nuisances.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par la ville d’Eu.

Période de consultation : du 22 mars au 5 avril 2019 inclus

Présentation de la demande

La ville d’Eu, est, depuis plusieurs années, confrontée aux nuisances engendrées par les Goélands argentés  : nuisances sonores, agressivité des oiseaux, éparpillement des déchets, dégradation des bâtiments…
Des actions de lutte contre ces nuisances sont mises en œuvre par la municipalité (installation de conteneurs fermés, de bornes d’apport volontaire, entretenues quotidiennement, interdiction de sortir les poubelles avant 20 h la veille de la collecte, balayage des rues, ramassage des sacs poubelles déposés en dehors des jours de collecte, communication à destination des habitants, pose d’écopics et de fils tendus sur le patrimoine historique de la ville (collégiale, château, chapelle),..). Malgré ces mesures, certaines populations de goélands argentés nicheurs restent localement importantes.
La commune d’Eu souhaite donc procéder en 2019 à la neutralisation sélective, par badigeonnage des œufs grâce à un produit à base d’huile végétale, sans destruction de jeunes ni d’adultes, sur les parties bâties.
Ces atteintes à cette espèce protégée nécessitent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter  :

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de marquer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toutes interventions de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
  • obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
  • obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
  • obligation d’utiliser un produit moins nocif pour les oiseaux et pour l’environnement, sans formol ni formaldéhyde.

Les suivis sont, dans la majorité des cas, effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), association de protection de la nature qui a acquis une forte compétence dans ce domaine.
Les comptes rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 22 mars au 5 avril 2019 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/723966?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 5 avril 2019 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici Enquête version imprimable (format pdf - 27.8 ko - 22/03/2019) (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire du dossier soumis à la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.