Consultation du public - Neutralisation d’œufs de Goéland argenté par stérilisation - Renault Trucks - Blainville-sur-Orne (14)

Consultation du public

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la neutralisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur le site de l’entreprise Renault Trucks à Blainville-sur-Orne (14), afin de limiter les éclosions et réguler la population pour réduire l’impact sur les installations et assurer la sécurité de leurs employés.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par l’entreprise Renault Trucks à Blainville-sur-Orne.

Période de consultation : du 13 au 27 mars 2020 inclus

Présentation de la demande

L’entreprise Renault Trucks est un site de la commune de Blainville-sur-Orne occupé par les Goéland argenté, brun et marin. Ce site accueille près de 500 Goélands argentés chaque année, qui engendrent des nuisances  : obstruction des gouttières par apport de détritus (os, herbes, coques, plastiques, etc…), détérioration des toitures, bouchage des crapaudines par les plumes et détritus divers, saturation des systèmes de filtration d’air par les plumes aspirées, bouchage des évacuations d’eaux pluviales, problèmes de qualité dans les ateliers (détritus tombant à l’ouverture des exutoires ou vasistas), détérioration des exutoires liés à la présence de détritus dans les mécanismes d’ouverture (moyen obligatoire de désenfumage du bâtiment en cas d’incendie), rétention d’eau pluviale impliquant des infiltrations dans les toitures et provoquant une dégradation des bâtiments et des moyens de productions.
Ces nuisances engendrent des coûts financiers pour l’entreprise : nettoyage des toitures, peinture et nettoyage des bâtiments et des vitrages et bardages.

Avant de recourir aux opérations de stérilisation, la société a essayé d’effaroucher les goélands avec un magnétophone diffusant le cri du geai. Les haut-parleurs étant tout d’abord fixes, les goélands revenaient au bout de quelques jours car ils s’habituaient au cri de leur prédateur. Ensuite, ils ont fait tourner l’appareil sur les divers bâtiments ; le résultat fut identique. L’opération a dû être interrompue car le cri perçant du geai incommodait fortement le personnel.
Plus récemment, pose de paniers de protection sur 100% des descentes d’eaux pluviales pour empêcher le colmatage des réseaux d’évacuation.
En 2002, ils ont essayé d’effaroucher les goélands avec un robot, sur la toiture du bâtiment N, par l’entreprise Aprolis.
Depuis, chaque année un nettoyage des toitures des bâtiments est réalisé afin d’éviter le dépôt des détritus engendré par les Goélands

Pour tenter de réduire le nombre de couples de goélands, une campagne de neutralisation sélective, par badigeonnage des œufs, sans destruction de jeunes ni d’adultes, est envisagée en 2020. Cette atteinte au Goéland argenté, espèce protégée, nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter  :

• dossier renault trucks 2 pdf - 3.4 Mo

• 2019 18 00328 030 002 steri ga renault trucks 2 pdf - 404.4 ko

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations  :

• obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toutes interventions de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
• obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
• obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
• obligation d’utiliser un produit moins nocif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale), sans formol ni formaldéhyde.

Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 13 au 27 mars 2020 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/296566?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 27 mars 2020 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, la

Un exemplaire du dossier soumis à la consultation du public est disponible, pour lecture  :

• à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
• sur le site de l’entreprise Renault Trucks : rue du Canal - 14550 Blainville-sur-Orne

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée