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Avis et consultation du public

Consultation du public - Neutralisation d’œufs de Goéland argenté par stérilisation - Batimétal - Douvres-la-Délivrande (14)

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publié le 19 février 2020

Consultation du public

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la neutralisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur le site de l’entreprise Batimétal à Douvres-la-Délivrande (14), afin de réguler la population et limiter les nuisances.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par l’entreprise Batimétal à Douvres-la-Délivrande.

Période de consultation : du 20 février au 5 mars 2020 inclus

Présentation de la demande

L’entreprise Batimétal est le seul site de la commune de Douvres-la-Délivrande occupé par les Goéland argenté et brun. Depuis plusieurs années, elle est confrontée aux nuisances engendrées par ces goélands  : salissure de la production, des façades, des véhicules, problèmes d’infiltration d’eau liés aux matériaux de nids, chéneaux et gouttières bouchés, bruits, etc.
Chaque année, les toits sont nettoyés par des couvreurs et débarrassés des détritus accumulés par les goélands.
Pour tenter de réduire le nombre de couples de goélands, une campagne de neutralisation sélective, par badigeonnage des œufs, sans destruction de jeunes ni d’adultes, est envisagée en 2020. Une partie des toitures est en fibrociment et est inaccessible pour les intervenants. Elle sera donc traitée à l’aide d’un drone.
Cette atteinte au Goéland argenté, espèce protégée, nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter  :

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations  :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toutes interventions de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
  • obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
  • obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
  • obligation d’utiliser un produit moins nocif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale), sans formol ni formaldéhyde.

Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 20 février au 5 mars 2020 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/775527?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 5 mars 2020 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, la version imprimable de l’enquête (format pdf - 387.8 ko - 19/02/2020) (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire du dossier soumis à la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
  • à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
  • sur le site de l’entreprise Batimétal : Voie des Alliés 14440 Douvres-la-Délivrande

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.