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Avis et consultation du public

Consultation du public - Destruction d’œufs par stérilisation et effarouchement de Goéland argenté - Département de La Manche (50)

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publié le 14 février 2018

  Consultation du public

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour la destruction d’œufs et l’effarouchement de Goéland argenté (Larus argentatus) dans le département de La Manche (50), afin de réguler la population et limiter les nuisances.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement déposées dans le département de La Manche.

Période de consultation : du 14 février au 1er mars 2018

  Présentation des demandes

  Ville de Granville

La ville de Granville est, depuis plusieurs années, confrontée aux nuisances engendrées par les Goélands argentés : déjections, poubelles éventrées, cris en période de reproduction de l’espèce, dégâts occasionnés aux toitures des habitations…
Des actions de lutte contre ces nuisances sont mises en œuvre par la municipalité (mise en place de containers à déchets, collecte des déchets ménagers augmentée en période de reproduction, mise en place de dispositifs « anti-volatiles » sur certains bâtiments communaux, campagnes d’information contre le nourrissage des goélands…). Malgré ces mesures, la population de goélands argentés nicheurs reste importante.
La commune souhaite donc procéder en 2018 à la destruction des œufs de goélands argentés situés sur les parties bâties de la commune.
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter sont :

  • Dossier Granville (format pdf - 5.7 Mo - 07/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation

  Ville de Cherbourg-en-Cotentin

Depuis 1997, la commune de Cherbourg mène des opérations de stérilisation sur les goélands argentés. Les nuisances persistent : chutes et blessures dues aux souillures, nuisances sonores importantes, oisillons tombés du nid, salissures et dégradations sur les toits.
En parallèle, des actions de lutte contre ces nuisances sont mises en œuvre par la municipalité (informations à destination du grand public et des commerçants,changement des heures de collecte des déchets ménagers, mise en place de dispositifs « anti-volatiles » sur certains bâtiments communaux, …). Malgré ces mesures, la population de goélands argentés nicheurs est restée importante.
Début 2016, une commune nouvelle, composée de cinq territoires historiques, a été créée et est devenue Cherbourg-en-Cotentin. Une année a été consacrée à l’observation de la population de goélands sur le territoire élargi pour réfléchir aux mesures à mettre en œuvre. Celle-ci a permis de constater une légère baisse du nombre de goélands argentés et de cibler trois quartiers de la commune sur lesquels la population de goélands s’est reportée : Centre-ville, Sud-est et Val de Saire.
La commune souhaite donc procéder en 2018 à la destruction des œufs de goélands argentés situés sur ces trois quartiers.
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter sont :

  • Dossier Cherbourg-en-Cotentin (format pdf - 8.3 Mo - 07/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation

  Collège Guillaume Fouace à Saint-Vaast-la-Hougue

Au printemps 2017, le collège de Saint-Vaast-la-Hougue a vu de très nombreux goélands argentés s’installer sur ses toitures-terrasses pour la période de reproduction. D’importants travaux ont été nécessaires pour remettre l’établissement en état de propreté pour la rentrée scolaire de septembre (odeurs incommodantes, fientes sur les murs et les sols, terrasses jonchées de nids, de cadavres et de détritus). Depuis mi-novembre les goélands sont de retour et repèrent les lieux de leur prochaine nidification.
Le président du Conseil départemental souhaite faire procéder à des opérations de fauconnerie pour que les goélands retrouvent leur aire de répartition naturelle, à savoir Tatihou.
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter sont :

  SAS SPEN Le Ham

L’installation de stockage de déchets non dangereux SPEN, située sur les communes d’Ecausseville, Eroudeville et Le Ham, est, depuis plusieurs années, confrontée aux nuisances engendrées par les Goélands argentés et les Mouettes rieuses, qui trouvent de la nourriture abondante sur le site : déjections endommageant les toitures et les véhicules, sur les engins et sur le personnel, vol autour des engins gênant la visibilité… Les riverains sont également gênés par la dissémination de déchets et de semences dans les zones alentour.
Des actions de lutte contre ces nuisances ont déjà mises en œuvre (réduction de la surface ouverte d’exploitation, effarouchement mécanique et manuel, fauconnerie). Malgré ces mesures, les populations de Goélands argentés nicheurs et de Mouettes rieuses restent importantes.
La société SPEN souhaite donc renouveler pour 2018-2019 l’effarouchement des goélands argentés et des mouettes rieuses situés sur le site d’exploitation.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter sont :

  • Dossier SAS SPEN (Le Ham) (format pdf - 6.6 Mo - 07/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - effarouchement
  • Avis CSRPN SPEN Le Ham (format pdf - 77.6 ko - 08/02/2018) Avis émis par l’expert-faune du CSRPN

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de marquer les nids de Goélands bruns ou marins (Larus fuscus, Larus marinus). Toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs, étant interdite sur ces 2 espèces ;
  • obligation de suivi annuel permettant d’évaluer la mise œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
  • obligation de transmission de données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goélands et de leur répartition locale et régionale.


Les suivis sont, dans la majorité des cas, effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), association de protection de la nature qui a acquis une forte compétence dans ce domaine. Les comptes-rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.

  Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 14 février au 1er mars 2018 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=83924&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 1er mars 2018 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→ Consultation du public - dérogation pour destruction perturbation intentionnelle Goéland argenté L.411-1 du CE - département 50 (format pdf - 35.4 ko - 14/02/2018) Enquête version imprimable ] (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire de la consultation du public est disponible, pour lecture :

  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
  • à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
  • à Saint-Lô : Unité Départementale de la Manche (UDM) - 1 bis rue de la Libération,

Dans les mairies de :

  • Granville : Hôtel de ville - 6 cours Jonville.
  • Cherbourg - en - Cotentin : 10 place Napoléon

Sur les sites de :

  • Conseil départemental de la Manche : Route de Candol 50000 Saint-Lô
  • SAS SPEN : 4 rue Saint-Pierre 50310 Le Ham

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.