Consultation du public - Dérogation espèces protégées - rue des Canadiens à le Fresne Camilly (14)

Consultation du public

Consultation close


Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement. Le Fresne Camilly haie de la rue des Canadiens.

Période de consultation  : du 9 décembre au 23 décembre 2020 inclus

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Présentation de la demande :

Le projet porté par la Commune de le Fresne Camilly dans le Calvados envisage la reconstitution de la haie de la rue des Canadiens sur environ 500 mètres.
La haie est composée d’une première haie bocagère sur talus, d’un cheminement piéton sur terrain naturel et d’une seconde haie bocagère.
La haie plantée sur talus est fragilisée et certains arbres sont dans un état sanitaire défavorable.
Le projet est de remplacer la haie sur talus par une haie sur noue qui évacuera les eaux de ruissellement de la chaussée.

Les travaux puis l’entretien sont prévus hors période de nidification. Les essences replantées seront des essences actuellement présentes dans la haie.

La consultation du public :

Une consultation du public est organisée du 9 décembre inclus au 23 décembre 2020 inclus.
Les documents sur lesquels la consultation du public porte sont  :

A la demande de l’Administration, l’Office Français de la biodiversité a fait une expertise de la haie en mai 2020 :

Les avis :

Conformément à la procédure d’instruction d’une telle demande de dérogation, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a été demandé

l’avis du CSRPN  :

modalités de consultation :

La consultation est ouverte du 9 décembre au 23 décembre 2020 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire en ligne sur internet suivant  :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/443653?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex


Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 23 décembre 2020 minuit, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :


Compte tenu des conditions sanitaires actuelles COVID-19, l’accès aux documents imprimés n’est pas possible dans les bureaux de la DREAL. Cependant, sur demande faite avant l’expiration des délais de consultation, un exemplaire papier pourra être adressé.
La demande peut être faite à l’adresse :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
en indiquant en "objet" le titre de la consultation et dans le corps du texte l’adresse d’envoi.
Un délai supplémentaire, d’une semaine, pour la réponse sera accordé.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, ou transmettre des pièces relatives à ce projet, vous pouvez contacter  :


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

Partager la page

S'abonner