Consultation du public - Dérogation espèce protégée - Destruction d’œufs par stérilisation et effarouchement de Goéland argenté - Cherbourg-en-Cotentin (Manche, 50)
Consultation du public
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour la destruction d’œufs et l’effarouchement de Goéland argenté (Larus argentatus) à Cherbourg-en-Cotentin, dans le département de La Manche (50), afin de réguler la population et limiter les nuisances.
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement déposées dans le département de La Manche.
Période de consultation : du 21 février au 6 mars 2020
Présentation des demandes
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Depuis 1997, la commune de Cherbourg mène des opérations de stérilisation sur les goélands argentés. Les nuisances persistent : chutes et blessures dues aux souillures, nuisances sonores importantes, chapardage de sandwiches, agressivité des oiseaux à la suite de chutes d’oisillons tombés du nid, salissures et dégradations des évacuations d’eaux pluviales…
En parallèle, des actions de lutte contre ces nuisances sont mises en œuvre par la municipalité (informations à destination du grand public, des habitants, des syndics de copropriété et des commerçants, changement des heures de collecte des déchets ménagers, installation de nouveaux points d’apports volontaires sous forme de containers enterrés, mise en place de dispositifs « anti-volatiles » sur certains bâtiments communaux, …). Malgré ces mesures, la population nicheuse de Goéland argenté est restée importante.
Début 2016, une commune nouvelle, composée de cinq territoires historiques, a été créée et est devenue Cherbourg-en-Cotentin. Une année a été consacrée à l’observation de la population de goélands sur le territoire élargi pour réfléchir aux mesures à mettre en œuvre. Celle-ci a permis de constater une légère baisse du nombre de goélands argentés et de cibler trois quartiers de la commune sur lesquels la population de goélands s’est reportée : Centre-ville, Sud-est et Val de Saire.
En 2019, la commune a poursuivi les opérations de destruction des œufs de Goéland argenté situés sur deux de ces trois quartiers (exclusion du secteur Sud-Est) et, en complément, a procédé à de l’effarouchement sonore sur le quartier de Val-de-Saire.
En 2020, la commune a adressé un dossier de demande de dérogation pour pouvoir poursuivre les opérations sur ces deux mêmes quartiers (Centre-ville et Val de Saire) et renouveler l’effarouchement sonore dans le quartier du Val-de-Saire.
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
La demande de dérogation pour les opérations d’effarouchement sonore a été soumise à l’avis de l’expert-faune du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie.
Les documents à consulter sont :
Centre commercial les Éléis - Cherbourg-en-Cotentin
Le centre commercial Les Éléis est, depuis quelques années, confronté à la présence de Goélands. Ils causent des dégâts sur les toitures techniques et sont sources de nuisances sur le parking aérien accessible aux clients, car ils y nichent à même le sol (agressivité envers les clients et intervenants techniques pour protéger les œufs et les poussins). Cette situation est également dangereuse pour les œufs qui risquent d’être écrasés par les véhicules.
Pour remédier à ces problèmes, le directeur du centre commercial, a adressé en 2020 une première demande de dérogation à la DREAL Normandie pour pouvoir procéder à de l’effarouchement sonore. Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Cette demande a été soumise à l’avis de l’expert-faune du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie. En complément, des filets seront posés sur les toitures techniques pour empêcher les Goélands de s’y poser.
Les documents à consulter sont :
Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :
- obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de marquer les nids de Goélands bruns ou marins (Larus fuscus, Larus marinus). Toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs, étant interdite sur ces 2 espèces ;
- obligation de suivi annuel permettant d’évaluer la mise œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
- obligation de transmission de données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goélands et de leur répartition locale et régionale.
- obligation d’utiliser un produit moins nocif pour les oiseaux et pour l’environnement, sans formol ni formaldéhyde.
Les suivis sont, dans la majorité des cas, effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), association de protection de la nature qui a acquis une forte compétence dans ce domaine. Les comptes-rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.
Modalités de la consultation du public
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 21 février au 6 mars 2020 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/734829?lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 6 mars 2020 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement,
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).- Un exemplaire de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
- à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
- à Saint-Lô : Unité Départementale de la Manche (UDM) - 1 bis rue de la Libération,
- À la mairie de Cherbourg - en - Cotentin - 10 place Napoléon
- A l’accueil du centre commercial les Éléis - Quai de l’entrepôt
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.