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Avis et consultation du public

Consultation du public - Dérogation espèce protégée - Destruction d’œufs de Goéland argenté par stérilisation - Département du Calvados (14)

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publié le 7 février 2019 (modifié le 15 février 2019)

Consultation du public

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour la destruction par stérilisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) dans le département du Calvados (14), afin de réguler la population et limiter les nuisances.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées dans le département du Calvados.

Période de consultation : du 7 au 22 février 2019

Présentation des demandes

Les communes

Les communes de Hérouville-Saint-Clair, Trouville-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer et Port en Bessin-Huppain sont, depuis plusieurs années, confrontées aux nuisances engendrées par les Goélands argentés : déjections, poubelles éventrées, cris en période de reproduction de l’espèce, dégâts occasionnés aux toitures des habitations, comportement agressifs.
Des actions de lutte contre ces nuisances sont mises en œuvre par les municipalités (effarouchement avant cantonnement, mise en place de containers à déchets, collecte des déchets ménagers augmentée en période de reproduction, mise en place de dispositifs "antivolatiles" sur certains bâtiments communaux, campagnes d’information contre le nourrissage des Goélands…). Malgré ces mesures, certaines populations de goélands argentés nicheurs restent localement importantes.
Ces communes souhaitent donc poursuivre en 2019 les opérations de destruction sélective, par badigeonnage des œufs, sans destruction de jeunes ni d’adultes, sur les parties bâties.
Ces atteintes au Goéland argenté, espèce protégée, nécessitent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter pour chaque commune  :



Les entreprises

Les entreprises Keolis, à Hérouville-Saint-Clair, et Renault Trucks, à Blainville-sur-Orne, ont également déposé une demande de dérogation pour destruction des œufs de goélands argentés pour limiter les éclosions et réguler la population afin de limiter l’impact sur les installations et assurer la sécurité de leurs employés.
Les documents à consulter  :

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations  :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de marquer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toutes interventions de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
  • obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
  • obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
  • obligation d’utiliser un produit moins nocif pour les oiseaux et pour l’environnement, sans formol ni formaldéhyde.

Les suivis sont, dans la majorité des cas, effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), association de protection de la nature qui a acquis une forte compétence dans ce domaine.
Les comptes rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 7 au 22 février 2019 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=72294&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 22 février 2019 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→ enquête version papier (format pdf - 48 ko - 07/02/2019) ] (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire des dossiers soumis à la consultation du public est disponible, pour lecture  :

    • à Rouen  : DREAL Normandie - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
    • à Caen  : DREAL Normandie - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
  • Dans les mairies de
    • Courseulles-sur-Mer  : Mairie - 48 rue de la Mer,
    • Trouville-sur-Mer  : Hôtel de ville - 164 boulevard Fernand Moureaux,
    • Port en Bessin-Huppain  : Mairie - 15 rue de Bayeux,
    • Hérouville-Saint-Clair  : Mairie - 11 place François Mitterand
  • sur les sites de
    • Kéolis  : 353 rue Léon Foucault - ZI de la Sphère - 14200 Hérouville-Saint-Clair,
    • Renault Trucks  : Usine Paul Durlach - Rue du canal - 14550 Blainville-sur-Orne.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.