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Avis et consultation du public

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Consultation du public - Dérogation à l’arrêté de protection de biotope du marais de Saint-Wandrille/76 du 9 mai 1986 autorisant les propriétaires à gyrobroyer une surface de 1 ha

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publié le 13 juillet 2017

Consultation du public


Période de consultation : du 13 au 27 juillet 2017 inclus

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur une demande de dérogation déposée par M. Legendre et Colboc les autorisant à gyrobroyer une surface de 1 ha de marais au sein du périmètre de l’Arrêté de protection de biotope du marais de Saint-Wandrille/76

Présentation de la demande :

Le marais de Saint-Wandrille fait l’objet d’un arrêté de protection de biotope visant à conserver le biotope d’espèces de la flore et de la faune de milieux humides protégés par la loi. La gestion des parcelles est réalisée par le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande. Il s’agit d’une gestion à finalité de protection de la nature à l’aide d’herbivores rustiques (chevaux camarguais et retour très récent de bovins Highland). Toutefois, les chevaux étant sélectifs dans le pâturage, une roselière s’est développée et montre une extension importante réduisant la capacité d’accueil de limicoles (petits échassiers). Les propriétaires souhaitent donc pouvoir diversifier ponctuellement le milieu (1ha sur 27 ha) par du broyage mécanique de bandes de 5 m de large.
L’utilisation d’engins à moteur étant interdite par l’Arrêté de protection de biotope - à l’exception des activités agricoles – il est nécessaire de procéder à une dérogation.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, préalablement à la décision du Préfet, le dossier de demande de dérogation est soumis à la consultation du public du jeudi 13 juillet au jeudi 27 juillet 2017 inclus.
Les documents à consulter sont  :
-  Dossier de demande de dérogation (format pdf - 928.7 ko - 13/07/2017)
-  Projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 914.3 ko - 13/07/2017)

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 13 au 27 juillet 2017 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 13 au 27 juillet 2017 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/…
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
10 Bd du général Vanier
CS 60040
14006 CAEN Cedex

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

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