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Climat, Air, Transition Énergétique

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

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publié le 5 avril 2019 (modifié le 7 mai 2019)

Les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros (et présentant un bilan total annuel dépassant 43 millions d’euros) devront avoir réalisé un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015.

C’est ce que prévoit le décret du 4 décembre 2013, qui vient préciser une obligation européenne inscrite dans la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et transposée dans le Code de l’Energie. Cinq mille entreprises devraient être concernées par cette nouvelle obligation en France.

Cet audit énergétique, qui doit permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration, devra ensuite être réalisé tous les quatre ans. Le renouvellement de ces audits intervient donc actuellement. L’association ATEE en partenariat avec l’Ademe et la DREAL a organisé le mercredi 24 avril un "petit déjeuner" à la CCI du Havre pour sensibiliser les entreprises sur le sujet.

Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 et l’arrêté ministériel du 24 novembre 2014 relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique précisent notamment les compétences des auditeurs et les documents à transmettre au préfet de la région d’implantation du siège social de l’entreprise.

Un audit énergétique réalisé dans le cadre d’un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001 -2004 et certifié par un organisme accrédité est réputé conforme aux nouvelles exigences.

Qui est concerné ?

- Entreprises de plus de 250 salariés
Ou
- Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros pour deux années consécutives.

A quelle échéance ?

La directive européenne 2012/27 du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique transposée en juillet 2013 précise que le premier audit devra être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis renouvelé tous les quatre ans.

Période transitoire pour la transmission des audits

Cependant, le ministère de l’Ecologie conscient de la saturation des plans de charge des auditeurs qualifiés, a instauré une période transitoire pour la transmission des justificatifs. Les informations relatives à l’audit réalisé pourront être transmises au préfet de région d’ici au 30 juin 2016. Une plateforme de dépôt des audits, administrée par l’Ademe, devrait être mise en service au plus tard en mars 2016 pour un envoi de préférence par voie électronique.

Un audit énergétique, pour quoi faire ?

Cette obligation vise à atteindre l’objectif fixé par l’Union Européenne d’accroître de 20 % notre efficacité énergétique d’ici 2020 .

L’audit énergétique, réalisé par un auditeur interne ou externe, est un examen et une analyse méthodiques des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme. Il a pour objectif de permettre aux entreprises d’identifier les domaines ou secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possibles et de proposer des solutions d’amélioration.

S’il n’est pas prévu d’obligation à la mise en oeuvre d’actions pour améliorer l’efficacité énergétique suite à l’audit, celui-ci devrait néanmoins inciter fortement les entreprises à engager de telles actions compte tenu de l’intérêt économique qu’elles pourront présenter.

Qui peut être exempté de cet audit énergétique ?

L’exemption de cet audit énergétique concernera seulement les entreprises certifiées ISO 50001 par l’AFNOR (mise en œuvre d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ), afin d’améliorer la performance énergétique en réduisant sa facture, et en entrant dans une démarche d’amélioration continue dans la durée).

Ou transmettre l’audit énergétique ?

La plate-forme de recueil des audits énergétiques a été mise en ligne le 8/03/2016 à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr/

Pour en savoir plus :

site du ministère : ici

Réglementation applicable :

- articles L 233-1 à L 233-3 du code de l’énergie

- article L233-4 du code de l’énergie

- articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie relatifs aux seuils au delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

- articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique

- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu parle chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie