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L’autorité environnementale

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Les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas

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7 janvier 2016 (mis à jour le 20 septembre 2016)

Il n’existe pas actuellement de formulaire Cerfa pour la demande d’examen au "cas par cas". L’article R. 104-30 du code de l’urbanisme, précise le contenu de la saisine :

1° Une description des caractéristiques principales du document ;

2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;

3° Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

L’ensemble des informations attendues doit être indiqué dans le document de saisine. Pour vous aider dans la constitution du dossier de saisine :

  • Les fiches ci-dessous aident à conduire votre réflexion sur les incidences potentielles des projets d’urbanisation sur l’environnement ;
  • La description des caractéristiques du document d’urbanisme et de l’environnement peut être effectuée en complétant directement le formulaire ;
  • L’évaluation des incidences du document d’urbanisme sur l’environnement et la santé humaine est laissée à l’appréciation du pétitionnaire, qui en est responsable. Elle peut prendre la forme d’un document libre annexé à la demande.


    La procédure prévoit que la saisine doit être effectuée par la personne la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution du document d’urbanisme devant faire l’objet d’un examen au cas par cas.
    L’ensemble des documents est à transmettre en deux exemplaires papiers et en un exemplaire numérique, à l’adresse suivante :

    DREAL Normandie
    Pôle Évaluation Environnementale
    10 boulevard du Général Vanier
    CS 60040
    14006 CAEN cedex.


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