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L’autorité environnementale

Les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas

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publié le 7 janvier 2016 (modifié le 6 octobre 2017)

Il n’existe pas actuellement de formulaire Cerfa pour la demande d’examen au "cas par cas". L’article R. 104-30 du code de l’urbanisme, précise le contenu de la saisine :

1° Une description des caractéristiques principales du document ;

2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;

3° Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

L’ensemble des informations attendues doit être indiqué dans le document de saisine. Pour vous aider dans la constitution du dossier de saisine :

  • Les fiches ci-dessous aident à conduire votre réflexion sur les incidences potentielles des projets d’urbanisation sur l’environnement ;
  • La description des caractéristiques du document d’urbanisme et de l’environnement peut être effectuée en complétant directement le formulaire ;
  • L’évaluation des incidences du document d’urbanisme sur l’environnement et la santé humaine est laissée à l’appréciation du pétitionnaire, qui en est responsable. Elle peut prendre la forme d’un document libre annexé à la demande.
    La procédure prévoit que la saisine doit être effectuée par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution du document d’urbanisme devant faire l’objet d’un examen au cas par cas.

La décision de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandée par le pétitionnaire. Cette demande s’effectue par courrier à l’attention de la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Normandie, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

Mme la Présidente de la MRAe Normandie
DREAL Normandie
Pôle Évaluation Environnementale
10 boulevard du Général Vanier
CS 60040
14006 CAEN cedex.

Il est important de transmettre :

  • 2 exemplaires en version papier en accompagnement du courrier de saisine ;
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ Nota : l’utilisation d’autres sites d’échange de fichiers volumineux est techniquement impossible.

Le pétitionnaire reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. A partir de la date de l’accusé de réception, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour informer le pétitionnaire par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Cette décision est publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Normandie (MRAe Normandie).